avancement travaux av. gros malhon
60 % des travaux achevés (stade mise hors d’eau)
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Dispositif Scellier logements BBC
Pour les acquisitions ou les constructions réalisées en 2012, la réduction d’impôt Scellier, est réservée aux logements répondant au label BBC, et son taux est de 13 %. Une mesure transitoire a toutefois été envisagée pour continuer à bénéficier des taux prévus en 2011, soit 22 % si le logement bénéficie du label BBC, ou 13 % dans le cas contraire. Deux conditions doivent être remplies : le contrat de réservation doit avoir été enregistré avant le 31 décembre 2011 et l’acte authentique signé avant le 31 mars 2012. Le dispositif Scellier prend fin au 31 décembre 2012.
Loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 du 28 décembre 2011, art. 75, JO du 29
Source : La Rédaction d’Intérêts Privés © Groupe Revue Fiduciaire
Meilleurs voeux
Toute l’équipe ACELIA vous souhaite une très belle année 2012.
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Loi scellier prolongation 31/03/2012
I° Non application de la baisse de 10% aux contrats de réservations passées avant le 31 Décembre 2011:
Cependant, l’article 45 VI du projet de loi de finances prévoit que cette baisse de 15% ne s’appliquera pas aux contribuables qui auront pris avant le 31 Décembre 2011 l’engagement de réaliser un investissement immobilier et pour lequel l’acte authentique interviendra avant le 31 Mars 2012.
L’engagement de réaliser l’investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez notaire ou au service des impôts au pus tard le 31 Décembre 2011.
II°: Taux applicables aux investissements immobiliers faisant l’objet d’un contrat de réservation passés avant le 31 Décembre 2011 pour lesquels l’acte authentique intervient au plus tard le 31 Mars 2012:
Le taux de réduction d’impôt sera celui en vigueur en 2011 soit:
- 13% en Scellier libre non BBC
- 22% en Scellier libre BBC
- 23 % en Scellier intermédiaire non BBC
- 32% en Scellier intermédiaire BBC
Article 45 du projet de loi de finances pour 2012:
« Les taux des réductions et crédits d’impôt, les plafonds d’imputation annuelle de réduction ou de crédit d’impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d’impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d’un revenu, tels qu’ils sont prévus dans le code général des impôts pour l’imposition des revenus de l’année 2012, sont multipliés par 0,9. Pour l’application de la phrase précédente, les taux et plafonds d’imputation s’entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles.
La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l’application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d’État avant le 30 Avril 2012. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er Janvier 2012. »
Source Direct Produit
SCELLIER 2011 dernière ligne droite
Plus que 6 semaines pour en bénéficier. 22% de réduction d’impôt sur un investissement plafonné à 300 000 Euros pour un acquisition réalisée avant le 31/12/2011 dans un logement neuf labellisé bbc, mis en location pendant 9 ans à titre de résidence principale sous conditions de plafonds de loyer. Soit 66 000 Euros de réduction d’impôt sur 9 ans. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Zoom sur nos programmes :
Hyde Park – RENNES http://www.acelia-habitat.fr/ille-et-vilaine/hyde-park-fougeres/
La Villa du Canal – RENNES http://www.acelia-habitat.fr/ille-et-vilaine/villa-du-canal/
Zoom Quartier Saint Martin
Cahier RENNES IMMO distribué avec le quotidien OUEST FRANCE du 19 octobre 2011.
Voir ou revoir l’article :
http://www.acelia-habitat.fr/wp-content/uploads/medias/information-quartier-saint-martin.pdf
Salon HABITER DEMAIN
Nous serons présents au salon HABITER DEMAIN qui se déroule du 7 au 9 octobre 2011 à SAINT JACQUES DE LA LANDE.
Stand n° 10
Pénurie logements étudiants
1 seule offre pour 5,6 demandes…
C’est le constat alarmant effectué par le site Monlogement.fr en cette période de rentrée universitaire. Si le la plupart des grandes villes ont vu de façon générale leurs loyers baisser, la nouvelle est « à tempérer tout de même si l’on considère la difficulté globale des étudiants à trouver un logement », déclare Christophe Honoré, responsable France du site.
En tête des villes où les logements pour étudiants sont les plus difficiles à trouver : Paris, avec une moyenne de 1 logement pour 10 demandes. Suivi de Nantes, à 1 pour 9,1, et Strasbourg, à 1 pour 7. Seule Toulon est capable de proposer un logement par demande…
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Les garanties d’un achat en VEFA
Achat sur plan : quelles garanties en cas de malfaçon ?
Papier peint mal posé, peinture déjà écaillée ou, plus grave, des murs qui se fissurent, une charpente qui s’affaisse… Des petits soucis aux gros problèmes, la réception d’un logement acheté sur plan peut réserver quelques mauvaises surprises. Fort heureusement, différentes garanties viennent protéger l’acquéreur désappointé.
L’achat sur plan ou vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) est strictement réglementé. La Vefa est ainsi clairement définie par le Code civil. Il s’agit d’un « contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux » (article 1601-3).
Concrètement, cela signifie que l’on achète un logement avant sa construction. Le paiement s’effectue au fur et à mesure de l’achèvement des travaux. Les pourcentages maximaux du montant de l’achat dus à chaque étape de la construction sont fixés par la loi :
- 35% du prix de vente lors de la pose des fondations
- 70% à la mise « hors d’eau » (lors de la pose de la toiture)
- 95% du prix à la fin des travaux
- Solde de 5% à la livraison.
Lorsque l’on fait construire une maison individuelle, ces pourcentages maximaux diffèrent :
- 20% du prix de vente à l’achèvement des fondations
- 45% à la mise « hors d’eau »
- 85% à l’achèvement de la maison
- Solde de 15% à la livraison.
Problèmes à la réception du logement : que faire ?
Des défauts de peinture, une fenêtre qui ne s’ouvre pas, une douche à la place d’une baignoire … Dès qu’une malfaçon, un vice apparent ou une non-conformité entre le contrat signé et ce qui a été reçu apparaît, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur du bien. Car en signant le contrat de vente en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur bénéficie d’un certain nombre de garanties.
La garantie de parfait achèvement oblige pendant un an l’entrepreneur et le constructeur à réparer tous types de désordres (fuite de radiateur, travaux de peinture, robinetterie défaillante, huisseries mal posées, etc.)
La garantie biennale : l’entrepreneur et le constructeur sont tenus de réparer tous les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas pendant deux ans à compter de la date de réception du logement. Par éléments d’équipement, on entend tout ce qui peut être détaché, remplacé ou enlevé du bâtiment (fenêtres, volets, baignoire, cuisine équipée, etc.)
La garantie décennale couvre pendant dix ans les défaillances du gros oeuvre (maçonnerie, charpente, couverture) et oblige l’entrepreneur et le constructeur à réparer ce qui peut compromettre la solidité du bâtiment.
La garantie d’isolation phonique est due au premier occupant du logement vendu. L’habitation doit répondre à des normes acoustiques définies par la loi (Code de la construction et de l’habitation article L111-11). Si le logement ne possède pas une isolation phonique suffisante (isolation qu’il faudra préalablement faire mesurer par un expert si on la juge insuffisante), l’entrepreneur et le constructeur se doivent d’y remédier dans l’année qui suit la prise de possession du logement.
Si les réparations ne sont pas effectuées, le juge de grande instance doit être saisi avant l’expiration du délai lié à chaque garantie (un, deux ou dix ans).
L’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage, comprise dans le prix d’achat du logement, est souscrite par le vendeur pour le compte de l’acquéreur. Obligatoire lorsque l’on fait appel à un promoteur immobilier, elle couvre, dix ans après l’expiration de la garantie de parfait achèvement, les désordres relevant de la garantie décennale.
L’assurance dommages-ouvrage permet à l’acquéreur de faire effectuer les réparations nécessaires plus rapidement, puisque c’est l’assureur qui prend en charge le paiement des travaux. Celui-ci se tourne ensuite vers l’entrepreneur défaillant pour qu’il règle le montant de la facture. L’assurance évite ainsi aux propriétaires les faux-fuyants ou les retards de travaux pour cause d’expertise des entrepreneurs auteurs de malfaçons.
Source : fnaim